3ADEV — Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société 3ADEV (ci-après "3ADEV") et de son client (ci-après "l'acheteur") dans le cadre de toute vente effectuée par 3ADEV dans l'exercice de ses activités :

• conseil en informatique, dont : audit et analyse de l’existant, conseil en architecture et en développement, Assistance à Maîtrise d’Œuvre et d’Ouvrage, suivi et Assurance Qualité ;
• installation et configuration de systèmes et d'applications intégrant du logiciels ;
• développement, installation et configuration de systèmes et d'applications logiciels personnalisés ;
• formation à l'utilisation et au développement de systèmes et d'applications logiciels ;
• toute autre activité similaire ou connexe, notamment, mais pas seulement, vente de bien matériels liés à une prestation de service.

Toute commande passée à 3ADEV implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente signées et annexées à la commande.

2. Devis

Préalablement à toute commande, sur la base d'un cahier des charges fourni par l'acheteur, 3ADEV établit un devis comportant :

• la liste détaillées des prestations de services et ventes de biens qui font l'objet du devis ;
• les prix de ces services et ces biens tels que proposés par 3ADEV ;
• un échéancier de paiement proposé par 3ADEV ;
• un échéancier de livraison proposé par 3ADEV ;
• un exemplaire des présentes conditions générales de ventes.

Le devis vaut engagement de 3ADEV. Si le client accepte le devis, il peut passer commande en utilisant les éléments du devis conformément à l'article 3 des présentes, accompagnés du règlement prévu à l'échéancier.

3. Commande

Toute commande de l'acheteur à 3ADEV doit comporter au moins :

• le devis établi par 3ADEV et signé par l'acheteur ;
• un exemplaire des présentes conditions générales de ventes signé par l'acheteur ;
• éventuellement, des conditions spécifiques signées convenues et signées par l'acheteur et 3ADEV ;
• un règlement égal au montant dû à la commande selon l'échéancier de paiement convenu.

Si la commande est passée par voie électronique, les éléments requis ci-dessus sont transmis sous la forme de pièces jointes au message électronique faisant office de commande. Les pièces nécessitant une signature sont réputées signées par l'acte de les joindre au message électronique de commande.

Toute commande incomplète ou dépourvue d'une signature requise sera réputée nulle.

4. Prix

Sont facturées par 3ADEV à l'acheteur les prestations de services et ventes de biens, les frais tels que déplacements et achats, les éventuels droits et taxes et plus généralement toutes les dépenses induites par la réalisation de la commande.

Les prix facturés sont ceux conclus par négociation de gré à gré au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

Pour un client français ou un client non assujetti à la TVA en Europe, les prix seront majorés des TVA applicables qui seront liquidées par 3ADEV ; pour un client de l'Union Européenne assujetti à la TVA, les prix ne seront pas majorés des TVA applicables et c'est le client lui-même qui acquittera les TVA dans son pays par auto-liquidation.

Pour tous les clients, les prix seront majorés des frais de port applicables, au tarif conclu au jour de la commande.

Les autres droits et taxes, tels que les frais de douane du pays destinataire, sont à la charge de l'acheteur.

Les prix figurant sur le bon de commande accepté sont fermes et définitifs. La fixation de ces prix résulte d'un devis. Si l'établissement du devis demande une étude préalable, celle-ci donnera lieu à un bon de commande séparé spécifiant son montant et sera réglée lors de la signature de ce bon de commande. Si à la suite de l'étude préalable, le devis est accepté et la commande passée, le coût de l'étude sera déduit du montant total de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que 3ADEV serait susceptible de consentir.

3ADEV est susceptible de réviser les éléments de calcul de ses tarifs entre deux commandes ; les tarifs d'une prestation de service ou d'une vente de bien ne constituent pas un engagement de 3ADEV à fournir ultérieurement une prestation ou un bien similaires au même tarif.

5. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue par l'un des moyens suivants :

• virement en euros;
• chèque libellé en euros encaissable en France.

Un échéancier de règlement négocié doit accompagner le bon de commande.

L'échéancier doit stipuler un acompte d'au minimum 15% du montant global de la facture hors taxe réglé à la commande.

L'échéancier doit stipuler le règlement du restant dû à réception de la dernière livraison.

Tout délai de paiement après la dernière livraison doit faire l'objet d'une négociation spécifique entre l'acheteur et 3ADEV.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Livraison

Sauf stipulation spécifique négociée entre l'acheteur et 3ADEV et stipulée dans le bon de commande, la livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le coût et le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou par messagerie électronique à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

7. Défauts de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel au regard de l'échéancier de paiement convenu, le client devra verser à 3ADEV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du paiement sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement de plus de quinze jours, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de 3ADEV.

8. Réserve de propriété

3ADEV conserve la propriété des biens matériels et les droits sur les biens immatériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, 3ADEV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens matériels et immatériels vendus et restés impayés.

9. Limites de responsabilité

Sans préjudice de sa responsabilité légale, la responsabilité de 3ADEV ne sera pas engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle :

• d'une action ou inaction de l'acheteur ;
• d'un cas de force majeure, à savoir tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence.

10. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE.